1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par l’entreprise KERLANN-SOFT à une entreprise cliente. Cette dernière reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et accepte de s’y soumettre dans ses relations avec le vendeur. Ces conditions s’appliquent sans restriction à toutes les opérations commerciales conclues par KERLANN-SOFT, sauf clause particulière signée par les deux parties.
2. COMMANDE ET ACOMPTE
En cas de vente par correspondance, toute commande est ferme et définitive dès réception d'un devis accepté ou d'un bon/ bulletin de commande par courrier ou fax accompagné de son règlement intégral (sauf en cas de livraison contre remboursement). Localement, la vente de solution complète avec installation sur site feront l'objet du versement par le client d'un acompte égal à 30% du montant total TTC du devis, au moment de la commande.
3. DISPONIBILITÉ - DÉLAIS DE LIVRAISON - ANNULATION
Certains produits étant non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de vente par correspondance et dès réception de la commande accompagnée de son règlement, le client sera averti du délai approximatif de livraison dans un délai maximum de 10 jours. Si ce dernier se révélait supérieur à deux semaines (quatre en cas d'une solution complète), le client aura alors la faculté d'annuler sa commande, par tout moyen, dans un délai de 48h après réception du message et les sommes éventuellement versées lui seront restituées intégralement. NB : La vente étant réservée aux entreprises, le délai de rétractation lié à la vente par correspondance aux particuliers ne s'applique pas.
4. PRIX et TVA
Les prix indiqués ne constituent pas une offre mais sont donnés à titre indicatif. Ces prix s’entendent hors taxes et hors frais de transport et assurances éventuels. Ils sont modifiables sans préavis (sauf en cas de devis en cours de validité ou de moins de 60 jours) jusqu’à la date de réception de la commande accompagné de l'intégralité du règlement en cas de vente par correspondance (sauf en cas de livraison contre remboursement). La TVA au taux normal est applicable en France métropolitaine, Monaco et Corse.
5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. Toutefois le transfert de risque s’effectuant au moment de la livraison, l’acheteur s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits ainsi qu’à souscrire toute assurance utile. De plus, l’acheteur s’engage également à ne pas revendre les biens concernés avant leur paiement intégral. Enfin, le client s’engage à nous avertir immédiatement de toute saisie qui pourrait être pratiquée pour le compte d’un tiers.
En cas de vente par correspondance, le transfert de propriété s'effectuant au départ de l'entreprise, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'entreprise cliente, c'est donc à cette dernière de les vérifier et de se retourner, le cas échéant, contre le transporteur.
6. PAIEMENT
Le paiement des factures s’effectue, sauf conditions particulières, au comptant et sans escompte, à la commande en cas de vente à distance. Ne constitue pas un paiement la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement total ou partiel entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’allocation à KERLANN-SOFT de dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant TTC avec un minimum de 100 €. Les intérêts moratoires seront dus en sus au taux contractuel de 1% par mois de retard ou au maximum au taux légal de l’usure en vigueur, si ce dernier était inférieur. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De plus, dans l’attente de l’apurement de la dette du client, l’entreprise KERLANN-SOFT pourra refuser toute nouvelle commande. Enfin, après un premier incident de paiement et même si ce dernier a été entièrement réglé, l’entreprise KERLANN-SOFT se réserve le droit d’exiger le paiement intégral, par virement bancaire ou postal, au plus tard le jour de la livraison.
7. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES LOGICIELS
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une ou plusieurs licences d’utilisation ont été accordées. L’utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en page, les communiquer ou les prêter même à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Le client maintiendra, en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes, le manuel d’emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. L’acheteur s’interdira de modifier, de quelque manière que ce soit, nos marchandises. Il se défendra de les contrefaire, d’en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos éventuels clients intermédiaires entre notre entreprise et d’autres utilisateurs, sont tenus d’inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
Pour les entreprises, il est rappelé que la déductibilité de la TVA est subordonnée, en principe, à l’utilisation exclusive des matériels et logiciels à des professionnels.
8. GARANTIE
La garantie contractuelle est fonction du matériel vendu : sauf mention contraire, elle est de 1 an minimum (sauf certaines pièces d'usure), en France métropolitaine, ou plus si le fabricant ou l'importateur le prévoit, par retour à l'entreprise. En cas de vente par correspondance les matériels sous garantie pourront être renvoyés dans leur emballage d'origine, aux frais de l'acheteur, à l'entreprise KERLANN-SOFT ou directement à un de ses grossistes après accord écrit notifié au client et retourné gratuitement au client, sauf en cas d'absence d'anomalie ou de réparation non couverte par la garantie. Dans ce dernier cas, les frais de réexpédition seront à la charge du client et des frais de test pourront lui être facturés. En cas de défaillance d’un quelconque matériel ou logiciel sous garantie, l’entreprise KERLANN-SOFT ne pourra être tenue responsable des éventuelles conséquences sur l’exploitation ou sur les personnes de l’entreprise cliente, de même que la perte de données enregistrées par elle.
Dans tous les cas, la garantie contractuelle sera annulée en cas d’ouverture des matériels concernés, en cas d’usage dans des conditions anormales (chute, humidité, poussières, chaleur, froid, erreur de voltage, mauvaise manipulation, environnement à risques, logiciels sans licence ou indiqués comme incompatibles...) ou en cas de problèmes électriques sur le réseau du client. A ce propos, l’acheteur s’engage à veiller à la conformité de ses branchements électriques et à toujours intercaler un système contre la foudre et les surtensions entre les matériels et le réseau d’alimentation.
9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Malgré les précautions prises par l’entreprise KERLANN-SOFT pour éviter ce type de problème, celle-ci ne saurait être tenue pour responsable dans les cas suivants :
- dégradations survenues par l’introduction d’un virus, par quel que moyen que ce soit, sur l’ordinateur de l’acheteur ;
- conséquences financières liées à une mauvaise manipulation d’un logiciel ;
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De façon expresse, il est donné attribution au tribunal de commerce de Bondy (93) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française.
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